top of page
Comment contester une décision administrative ?
En cas de litige avec l'Administration, plusieurs stratégies et recours peuvent être mis en place tels que :
-
une transaction amiable ;
-
une réclamation (recours gracieux, recours hiérarchique, recours préalable obligatoire) ;
-
une demande de protection fonctionnelle ;
-
un recours en urgence (référé suspension, référé liberté...) ;
-
une demande d'annulation de la décision litigieuse (recours pour excès de pouvoir) ;
-
une demande d'expertise (référé expertise) ;
-
une demande indemnitaire...
L'intervention d'un avocat permet de sécuriser la procédure et d'optimiser vos chances de succès.
bottom of page
